Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 était pensé comme un moyen de contribuer à l’effort général de rattrapage du niveau socio-économique en outre-mer en oeuvrant pour le maintien du pouvoir d’achat des ultramarins via une exonération de TVA pour les biens de moins de cent-cinquante euros achetés en ligne dans les collectivité...